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Contains the proposed Code de l'information et de la communication (passed the following year as Loi no. 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l'information et de la communication en République du Bénin), with additional suggestions for amendments to improve freedom of the press in Benin.
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Subjects
Mass media, Law and legislation, Journalists, Legal status, laws, Freedom of the press, BeninPlaces
BeninShowing 1 featured edition. View all 1 editions?
Edition | Availability |
---|---|
1
Plaidoyer pour le vote du Code de l'information et de la communication: propositions d'amendements des associations professionnelles des médias
2014, Éditions Plumes Soleil
in French
9991900209 9789991900209
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Book Details
Table of Contents
Avant-propos -- Franck Kpocheme, Président de l'Upmb -- 1.
Pourquoi doter le Bénin d'un Code de l'information et de la communication? -- -- 2.
Présentation sommaire du projet de Code transmis à l'Assemblée nationale -- -- 3.
Qu'est-ce que la dépénalisation des délits de presse? -- -- 4.
Un Code moderne ne peut être que dépénalisé -- -- 5.
Le Projet de Code et les accords internationaux -- -- 6.
Les observations des juristes -- -- 7.
L'engagement du Président de la République et Les états généraux de la presse -- -- 8.
Les propositions d'amendement des associations professionnelles des médias -- -- 9.
Les propositions d'amendements des associations professionnelles des médias au Projet de Code. --
[Code de l'information et de la communication, draft version]. -- titre 1.
Des dispositions générales -- -- titre 2.
De la liberté de l'information et de la communication -- -- titre 3.
Des dispositions communes aux moyens d'information et de communication -- -- titre 4.
Des dispositions particulières à chaque moyen d'information et de communication écrite et audiovisuelle -- -- titre 5.
Des dispositions pénales -- -- titre 6.
Des dispositions diverses, transitoires et finales.
Edition Notes
At head of title: République du Bénin.
"Avec le financement de Open Society Initiative for West Africa (OSIWA)"--Title page verso.
"Fait à Porto-Novo, le ... Mathurin Coffi NAGO"--Page 189.
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