Plaidoyer pour le vote du Code de l'information et de la communication

propositions d'amendements des associations professionnelles des médias

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December 18, 2022 | History

Plaidoyer pour le vote du Code de l'information et de la communication

propositions d'amendements des associations professionnelles des médias

Contains the proposed Code de l'information et de la communication (passed the following year as Loi no. 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l'information et de la communication en République du Bénin), with additional suggestions for amendments to improve freedom of the press in Benin.

Publish Date
Language
French
Pages
189

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Book Details


Table of Contents

Avant-propos -- Franck Kpocheme, Président de l'Upmb -- 1.
Pourquoi doter le Bénin d'un Code de l'information et de la communication? -- -- 2.
Présentation sommaire du projet de Code transmis à l'Assemblée nationale -- -- 3.
Qu'est-ce que la dépénalisation des délits de presse? -- -- 4.
Un Code moderne ne peut être que dépénalisé -- -- 5.
Le Projet de Code et les accords internationaux -- -- 6.
Les observations des juristes -- -- 7.
L'engagement du Président de la République et Les états généraux de la presse -- -- 8.
Les propositions d'amendement des associations professionnelles des médias -- -- 9.
Les propositions d'amendements des associations professionnelles des médias au Projet de Code. --
[Code de l'information et de la communication, draft version]. -- titre 1.
Des dispositions générales -- -- titre 2.
De la liberté de l'information et de la communication -- -- titre 3.
Des dispositions communes aux moyens d'information et de communication -- -- titre 4.
Des dispositions particulières à chaque moyen d'information et de communication écrite et audiovisuelle -- -- titre 5.
Des dispositions pénales -- -- titre 6.
Des dispositions diverses, transitoires et finales.

Edition Notes

At head of title: République du Bénin.

"Avec le financement de Open Society Initiative for West Africa (OSIWA)"--Title page verso.

"Fait à Porto-Novo, le ... Mathurin Coffi NAGO"--Page 189.

Published in
[Cotonou?]
Other Titles
Propositions d'amendements des associations professionnelles des médias

Classifications

Library of Congress
KQJ348.2.A312015 P53 2014

The Physical Object

Pagination
189 pages
Number of pages
189

ID Numbers

Open Library
OL44402214M
ISBN 10
9991900209
ISBN 13
9789991900209
OCLC/WorldCat
1091193312

Source records

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