An edition of Arrest du Conseil d'État du roi
(1987)
Arrest du Conseil d'État du roi
portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.
by Choiseul, Etienne-François duc de
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Subjects
Civil law, Prisoners, Procedure (Law), Legal status, lawsPlaces
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1
Arrest du Conseil d'État du roi: portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.
1987, De l'imprimerie royale
Microform
in French
0665507062 9780665507069
|
aaaa
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Book Details
Published in
[A Paris
Edition Notes
Titre de départ.
Signé: Le Duc de Choiseul.
Addresse bibliographique tiré du colophon.
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.
3 p. ; 26 cm.
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| March 12, 2019 | Created by MARC Bot | import existing book |