An edition of Arrest de la Cour de Parlement (1708)

Arrest de la Cour de Parlement

Du 11. aoust 1708. Qui deffend a tous libraires & imprimeurs de Paris, d'imprimer & faire imprimer aucuns factums, requestes ou memoires, si les copies qu'on leur met entre les mains pour cet effect, ne sont signe es d'un avocat ou d'un procureur: enjoint ausdits libraires & imprimeurs de mettre leurs noms & demeurs au commencement ou a la fin desdits factums & memoires qu'ils auront imprimez ou fait imprimer. Extrait des registres de Parlement

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June 29, 2017 | History

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An edition of Arrest de la Cour de Parlement (1708)

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Publish Date

1708

Publisher

De l'imprimerie de L. Sevestre

Language

French

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1 Arrest de la Cour de Parlement: Du 11. aoust 1708. Qui deffend a tous libraires & imprimeurs de Paris, d'imprimer & faire imprimer aucuns factums, requestes ou memoires, si les copies qu'on leur met entre les mains pour cet effect, ne sont signe es d'un avocat ou d'un procureur: enjoint ausdits libraires & imprimeurs de mettre leurs noms & demeurs au commencement ou a la fin desdits factums & memoires qu'ils auront imprimez ou fait imprimer. Extrait des registres de Parlement 1708, De l'imprimerie de L. Sevestre in French	aaaa Read Listen Locate