An edition of Loi qui applique aux officiers et fonctionnaires militaires qui, sans permission, retireront un militaire d'un bataillon pour l'employer dans leurs bureaux, la peine prononce e par l'article XX de la quatrie me section de la loi du 12 mai 1793 (1794)

Loi qui applique aux officiers et fonctionnaires militaires qui, sans permission, retireront un militaire d'un bataillon pour l'employer dans leurs bureaux, la peine prononce e par l'article XX de la quatrie me section de la loi du 12 mai 1793

du 13 brumaire, l'an troisie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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February 23, 2017 | History
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An edition of Loi qui applique aux officiers et fonctionnaires militaires qui, sans permission, retireront un militaire d'un bataillon pour l'employer dans leurs bureaux, la peine prononce e par l'article XX de la quatrie me section de la loi du 12 mai 1793 (1794)

Loi qui applique aux officiers et fonctionnaires militaires qui, sans permission, retireront un militaire d'un bataillon pour l'employer dans leurs bureaux, la peine prononce e par l'article XX de la quatrie me section de la loi du 12 mai 1793

du 13 brumaire, l'an troisie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie du De pot des lois, place de la Re union, ci-devant grand-Carrousel
Language
French

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Previews available in: French

Subjects
Military law, Military discharge, Officers, France, Early works to 1800, France. Arme e
Places
France

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Cover of: Loi qui applique aux officiers et fonctionnaires militaires qui, sans permission, retireront un militaire d'un bataillon pour l'employer dans leurs bureaux, la peine prononce e par l'article XX de la quatrie me section de la loi du 12 mai 1793
Loi qui applique aux officiers et fonctionnaires militaires qui, sans permission, retireront un militaire d'un bataillon pour l'employer dans leurs bureaux, la peine prononce e par l'article XX de la quatrie me section de la loi du 12 mai 1793: du 13 brumaire, l'an troisie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
1794, De l'Imprimerie du De pot des lois, place de la Re union, ci-devant grand-Carrousel
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Book Details

Edition Notes

Caption title.

At head of title: (No. 153*).

At right of title: B. no. 81, D. 427.

Signed: Cambace re s, ex-pre sident; Eschausseriaux jeune, Goujon, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre te ..."--P. [1].

Published in
A Paris
Series
[Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 81, Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 81.

The Physical Object

Pagination
[1] p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26229230M
Internet Archive
loiquiappliqueau00fran_0
OCLC/WorldCat
221727876

Source records

Internet Archive item record

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