An edition of Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte (1794)

Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte

du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Cover of: Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte by France. Convention nationale, France. Convention nationale
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February 23, 2017 | History
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An edition of Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte (1794)

Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte

du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie du Depot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Detention of persons, Refugee property, Early works to 1800, France, Subversive activities, Sources, Confiscations and contributions, Vengeur (Ship), Organization, France. Marine, France. Tribunal re volutionnaire, History

Places

France

Times

Reign of Terror, 1793-1794, Revolution, 1789-1799
Edition Availability
Cover of: Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte
Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte: du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
1794, De l'Imprimerie du Depot des lois, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
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Table of Contents

Loi portant que les laboureurs, moissonneurs, etc. des communes dont la population est au-dessous de douze cents habitans, et qui se trouvent de tenus comme suspects, seront mis provisoirement en liberte , du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique ...
Loi additionnelle a celle du 21 messidor, sur les de tenus des campagnes, du 22 messidor, l'an deuxie me de la Re publique ... B. no. 18, D. 86
Loi qui enjoint aux direteurs des voitures nationale de donner, par pre fe rence, des places aux personnes assigne es pour venir en de position au Tribunal re volutionnaire, du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique ... B. no. 17, D. 83
Loi relative au vaisseau de ligne le Vengeur, et aux braves re publicains composant son e quipage, du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique ... B. no. 18, D. 84
Loi qui fixe le de lai dans lequel devront e tre verse s dans les caisses de district, les fonds appartenant aux ne gocians e migre s, ou condamne s par les tribunaux re volutionnaires, du 21 messidor, l'an deuxie me de la Re publique ... B. no. 18, D. 85.

Edition Notes

Caption title.

At head of title: (No. 27*).

At right of title: B. no. 17, D. 82.

Signed, p. [1]: Louis (du Bas-Rhin), pre sident; A. Dumont et Legendre, secre taires.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"La Convention nationale ... de cre te ..."--P. [1].

Published in
A Paris
Series
[Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 17, Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 17.

The Physical Object

Pagination
4 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26229151M
Internet Archive
loiportantqueles00fran_4
OCLC/WorldCat
221679372

Work Identifiers

Work ID
OL17624185W

Source records

Internet Archive item record

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