An edition of Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance. (1795)

Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance.

Du 6 thermidor an III de la République française une et indivisible.

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September 3, 2021 | History
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An edition of Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance. (1795)

Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance.

Du 6 thermidor an III de la République française une et indivisible.

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie du dépôt des lois
Language
French

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Previews available in: French

Subjects
Negotiable instruments, Early works to 1800, Debtor and creditor, History, Sources, Finances, confiscations
Places
France
Times
Revolution, 1789-1799

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Edition Availability
Cover of: Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance.
Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance.: Du 6 thermidor an III de la République française une et indivisible.
1795, De l'Imprimerie du dépôt des lois
in French
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Edition Notes

Caption title.

At head of title: (No. 470.*).

At right of title: B. no. 166. D. no. 974.

"La Convention nationale ... de cre te ..."--P. [1].

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Revolution francaise.

Published in
Paris
Series
Lois de la Convention nationale, no. 470

Classifications

Library of Congress
KJJ .L273 1795 no.470

The Physical Object

Pagination
2 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26228457M
Internet Archive
loiquiautorisele00fran_16
OCLC/WorldCat
80013323

Source records

Internet Archive item record
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