An edition of Loi portant que les percepteurs enverront au receveur de l'agence de l'enregistrement, l'avis et la mention de la somme du e pour les contributions des biens appartenant a la Re publique
(1794)
Loi portant que les percepteurs enverront au receveur de l'agence de l'enregistrement, l'avis et la mention de la somme du e pour les contributions des biens appartenant a la Re publique
du 13 messidor l'an deuxie me de la Re publique franc Œaise, une et indivisible
by France. Convention nationale
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Loi portant que les percepteurs enverront au receveur de l'agence de l'enregistrement, l'avis et la mention de la somme du e pour les contributions des biens appartenant a la Re publique: du 13 messidor l'an deuxie me de la Re publique franc Œaise, une et indivisible
1794, De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
in French
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Book Details
Table of Contents
Loi portant que les percepteurs enverront au receveur de l'agence de l'enregistrement, l'avis et la mention de la somme du e pour les contributions des biens appartenant a la Re publique
Loi portant que les drapeaux pris a Ypres, seront suspendus a la vou te de la salle de la liberte , et que les ba timens connus sous le nom de barrie res de Paris, sont e rige s en monumens publics. B. no. 15, D. 68
Loi qui ordonne le versement a la Tre sorerie nationale, des fonds provenant de la vente des quarts de re serve des bois appartenant aux communes. B. no. 15, D. 69
Loi qui assuje tit au paiement du droit proportionnel les domaines nationaux vendus qui se trouveraient dans une succession, donation, etc. B. no. 16, D. 71.
Edition Notes
Caption title.
At head of title: (No. 22*).
At right of title: B. no. 15, D. 67.
Signed, p. [1]: Bre ard, ex-pre sident; Cambace re s et Michaud, secre taires.
Imprint from colophon.
Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.
"La Convention nationale ... de cre te ..."--P. [1].
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