An edition of Le pacte civil de solidarité. un nouveau contrat
(2001)
Le pacte civil de solidarité. un nouveau contrat
by Jean-Loup Ivir
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Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en Œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
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Subjects
| Edition | Availability |
|---|---|
1
Le pacte civil de solidarité. un nouveau contrat
March 1, 2001, L'Harmattan
Paperback
in French
2747504875 9782747504874
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aaaa
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