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An edition of Arrest de la cour de Parlement (1769)

Arrest de la cour de Parlement

extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février 1769

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Arrest de la cour de Parlement
France. Parlement (Paris), Fra ...
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May 7, 2026 | History
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An edition of Arrest de la cour de Parlement (1769)

Arrest de la cour de Parlement

extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février 1769

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Publish Date
Publisher
[s.n.]
Language
French

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Cover of: Arrest de la cour de Parlement
Arrest de la cour de Parlement: Qui défend à tous laboureurs, fermiers & propriétaires, de vendre le droit de glaner dans leurs champs; de donner aucune préférence aux femmes & enfans de leurs moissonneurs; & d'envoyer paître leurs bestiaux dans les champs, sinon après trois jours que la récolte en aura été enlevée. Fait défenses à ceux à qui il est permis de glaner, de glaner dans les champs avant que la récolte en ait été entiérement enlevée, & de glaner avant le soleil levé, & après le soleil couché; le tout sous les peines portées par ledit arrêt. Ordonne, au surplus, que l'arrêt du 7 juin 1779 sera exécuté. Extrait des registres du Parlement. Du onze juillet mil sept cent quatre-vingt-deux
1782, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement
in French
Cover of: Arrest de la cour de Parlement
Arrest de la cour de Parlement: portant réglement pour les bestiaux pris en délit dans l'étendue des coutumes de Chartres, Châteauneuf en Thimerais & Dreux. Du 23 avril 1779
1779
in French
Cover of: Arrest de la cour de Parlement
Arrest de la cour de Parlement: qui fait défenses à toutes personnes de s'assembler ni de s'attrouper, sous quelque prétexte que ce puisse être ... Du 7 mai 1779
1779
in French
Cover of: Arrest de la cour de Parlement
Arrest de la cour de Parlement: extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février 1769
1769, [s.n.]
in French

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Edition Notes

Caption title.

A report by Antoine Louis Seguier on Cerfvol's Memoire sur la population, and the action taken on it.

Goldsmiths'-Kress no. 10536.1.

Published in
[s.l.]
Series
Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 10536.1, Making of the Modern World
Other Titles
Arrest du vingt-huit février 1769., Arrest du 28 février 1769.

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 10536.1

The Physical Object

Pagination
7 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL61863148M
OCLC/WorldCat
1179037068

Work Identifiers

Work ID
OL45361903W

Source records

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