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Publish Date
1814
Language
French
Subjects
Times
Book Details
Table of Contents
De la restitution des biens des émigrés, par H. Dard.
Oberservations sur le projet de loi relatiff à la restitution des biens invendus appartenans à des personnes qui avaient été inscrites sur les listes d'émigrés.
Observations de M. Sartelon ... pour faire suite à son opinion sur le projet de loi relatif aux émigrés.
Appel aux principes; ou, Observations présentées à la Chambre des pairs, sur la nécessité de réformer ls projet de loi relatif aux biens non venduus des émigré.
Opinion d'un ancien membre du Tribunat sur les questions relatives aux biens invendus des émigrés.
Reclamation présentée à Messieurs les membrres de la Chambre des pairs, par les anciens propriétaires du Canal du Midi.
Réflexions sur les articles XI et XII de la loi du 4 novembre.
Pétition à Nosseigneurs les membrres de la Chambre des pairs par P.-A.-M.-C. de Quélen de la Bauguyon-Carency.
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Mode of access: Internet.
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