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An edition of Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991 (1995)

Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991

Loi fondamentale de la République Rwandaise, prise le 26 mai 1995 ; Déclaration du FPR du 17 juillet 1994 ; Protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994 ; Accord de paix d'Arusha ; Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27.06.1981, ratifiée le 17.05.1983 ; Déclaration universelle des droits de l'homme ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23.03.1976

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Rwanda, Office of the United N...
Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991 by Rwanda, Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, Rwanda, Office of the United Nations High Commissioner for Refugees
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An edition of Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991 (1995)

Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991

Loi fondamentale de la République Rwandaise, prise le 26 mai 1995 ; Déclaration du FPR du 17 juillet 1994 ; Protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994 ; Accord de paix d'Arusha ; Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27.06.1981, ratifiée le 17.05.1983 ; Déclaration universelle des droits de l'homme ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23.03.1976

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Publish Date
Publisher
Ministère de la Justice, Ministeri Y'ubutabera
Language
French

Subjects

Constitutional law

Places

Rwanda
Edition Availability
Cover of: Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991
Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991: Loi fondamentale de la République Rwandaise, prise le 26 mai 1995 ; Déclaration du FPR du 17 juillet 1994 ; Protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994 ; Accord de paix d'Arusha ; Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27.06.1981, ratifiée le 17.05.1983 ; Déclaration universelle des droits de l'homme ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23.03.1976
1995, Ministère de la Justice, Ministeri Y'ubutabera
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Loi fondamentale de la République Rwandaise, prise le 26 mai 1995., Déclaration du FPR du 17 juillet 1994., Protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994., Accord de paix d'Arusha., Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27.06.1981, ratifiée le 17.05.1983., Déclaration universelle des droits de l'homme., Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23.03.1976.

Classifications

Library of Congress
KTD207.A131991 R83 1995x

The Physical Object

Pagination
1 v. (various pagings)

Edition Identifiers

Open Library
OL61643178M
OCLC/WorldCat
746582883

Work Identifiers

Work ID
OL45211650W

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