This book is currently unavailable on Open Library, check out available alternatives.
An edition of Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux (1730)

Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux

leur enjoint de juger en conformité des reglemens sur la validité des procès-verbaux, à peine de tous dépens, dommages & interêts & de mille livres d'amende. Du 18. avril 1730 ...

by

Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend ...
France. Conseil d'Etat, France...
Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
Nearby Libraries
Better World Books
Amazon
Bookshop.org
When you buy books using these links the Internet Archive may earn a small commission.

Only you can see this

Save Note
This book is currently unavailable on Open Library, check out available alternatives.
Last edited by MARC Bot
April 2, 2026 | History
Edit
An edition of Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux (1730)

Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux

leur enjoint de juger en conformité des reglemens sur la validité des procès-verbaux, à peine de tous dépens, dommages & interêts & de mille livres d'amende. Du 18. avril 1730 ...

by

This work doesn't have a description yet. Can you add one?

Publish Date
Publisher
Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis.
Language
French
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux
Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi défend aux juges des traites foraines de Dijon, & à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis du tabac, qui ne seront point attaquez d'inscription de faux: leur enjoint de juger en conformité des reglemens sur la validité des procès-verbaux, à peine de tous dépens, dommages & interêts & de mille livres d'amende. Du 18. avril 1730 ...
1730, Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis.
in French
  • Nearby Libraries

Add another edition?

Book Details

Edition Notes

Caption title; imprint on p. 8.

At foot of p. 1.: Tabac.

Bound with: No. 16 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
8 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL61499187M
OCLC/WorldCat
82584391

Work Identifiers

Work ID
OL45091022W

Source records

Community Reviews (0)

No community reviews have been submitted for this work.

Lists

Loading carousel
Download catalog record: RDF / JSON