This book is currently unavailable on Open Library, check out available alternatives.
An edition of Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c (1724)

Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c

du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat

by , , and

Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attr...
Maurepas, Jean-Frédéric Phélyp...
Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c by Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de, France. Conseil d'Etat, France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV), Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de, France. Conseil d'Etat, France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Nearby Libraries
Better World Books
Amazon
Bookshop.org
When you buy books using these links the Internet Archive may earn a small commission.

Only you can see this

Save Note
This book is currently unavailable on Open Library, check out available alternatives.
Last edited by MARC Bot
March 22, 2026 | History
Edit
An edition of Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c (1724)

Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c

du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat

by , , and

This work doesn't have a description yet. Can you add one?

Publish Date
Publisher
Chez la veuve Saugrain & P. Prault
Language
French

Subjects

Tobacco Commercial policy

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c
Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c: du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat
1724, Chez la veuve Saugrain & P. Prault
in French
  • Nearby Libraries

Add another edition?

Book Details

Edition Notes

Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas, par le roy, Phelypeaux.

Goldsmiths'-Kress no. 06293.0-1, suppl.

Published in
Paris
Series
Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6293.0-1 suppl, Making of the Modern World

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 6293.0-1 suppl.

The Physical Object

Pagination
4 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL61435654M
OCLC/WorldCat
23107858

Work Identifiers

Work ID
OL45035950W

Source records

Community Reviews (0)

No community reviews have been submitted for this work.

Lists

Loading carousel
Download catalog record: RDF / JSON