La loi mixte sur la procédure civile et commerciale

(dispositions préliminaires et titres II et IV du Code) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Dispositions préliminaires et générales. Opposition. Appel. Tierce opposition. Requête civile. Prise à partie. Mesures conservatoires. Offres et consignation. Délivrance d'expédition. Arbitrages

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Dario Palagi, Egypt, Egypt. Co...
La loi mixte sur la procédure civile et commerciale by Dario Palagi, Egypt, Egypt. Cour d'appel mixte, Dario Palagi, Egypt, Egypt. Cour d'appel mixte
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January 11, 2026 | History

La loi mixte sur la procédure civile et commerciale

(dispositions préliminaires et titres II et IV du Code) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Dispositions préliminaires et générales. Opposition. Appel. Tierce opposition. Requête civile. Prise à partie. Mesures conservatoires. Offres et consignation. Délivrance d'expédition. Arbitrages

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Publish Date
Language
French
Pages
264

Book Details


Edition Notes

"Formulaire" p. [213]-264.

At head of title: Dario Palagi.

Includes appendix.

Published in
Alexandrie

The Physical Object

Pagination
264, xii, 59 p.
Number of pages
264

Edition Identifiers

Open Library
OL61084436M
OCLC/WorldCat
26989641

Work Identifiers

Work ID
OL44733411W

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