An edition of Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie (1767)

Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie

soit au mois, soit à la semaine, soit au jour, sans prendre les noms, qualités & vacations de leurs hôtes, & les déclarer au commissaire du quartier, à peine d'être punis comme complices des crimes que leurs hôtes pourroient commettre, même après être sortis de chez eux, & de trois cens livres d'amende : du 24 novembre 1767

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Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui f ...
France. Parlement (Normandy), ...
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December 9, 2025 | History
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An edition of Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie (1767)

Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie

soit au mois, soit à la semaine, soit au jour, sans prendre les noms, qualités & vacations de leurs hôtes, & les déclarer au commissaire du quartier, à peine d'être punis comme complices des crimes que leurs hôtes pourroient commettre, même après être sortis de chez eux, & de trois cens livres d'amende : du 24 novembre 1767

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie de Richard Lallement
Language
French

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Subjects

Hotels Law and legislation Police regulations Social conditions

Places

France Normandy Normandy (France)
Edition Availability
Cover of: Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie
Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie: soit au mois, soit à la semaine, soit au jour, sans prendre les noms, qualités & vacations de leurs hôtes, & les déclarer au commissaire du quartier, à peine d'être punis comme complices des crimes que leurs hôtes pourroient commettre, même après être sortis de chez eux, & de trois cens livres d'amende : du 24 novembre 1767
1767, De l'Imprimerie de Richard Lallement
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Book Details

Edition Notes

Goldsmiths'-Kress no. 10366.

Higgs, H. Bibl. of economics 4200

Published in
[s.l.]
Series
Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 10366, Making of the Modern World
Other Titles
Arrêt du 24 novembre 1767.

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 10366

The Physical Object

Pagination
4 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL60791179M
OCLC/WorldCat
23949717

Work Identifiers

Work ID
OL44515386W

Source records

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