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An edition of Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres (1785)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres

des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785

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France. Conseil d'Etat, France...
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
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November 5, 2025 | History
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An edition of Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres (1785)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres

des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie Royale
Language
French

Subjects

Stamp duties History Revenue stamps Parchment Economic aspects France. Conseil d'Etat France. Conseil d'État

Places

France

Times

18th century Louis XVI, 1774-1793
Edition Availability
Cover of: Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres: des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785
1785, De l'Imprimerie Royale
in French
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Book Details

Edition Notes

Caption title.

Citation title: Arrêt du 10 mars 1785.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Goldsmiths'-Kress no. 13003.

Published in
Paris
Series
Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13003, Making of the Modern World
Other Titles
Arrêt du 10 mars 1785., Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 13003

The Physical Object

Pagination
2 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL60588633M
OCLC/WorldCat
940267778

Work Identifiers

Work ID
OL44339495W

Source records

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