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An edition of Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales (1759)

Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales

Du 17 avril 1759. Extrait des Registres du Conseil d'état

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France. Conseil d'Etat, France...
Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
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August 27, 2025 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales (1759)

Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales

Du 17 avril 1759. Extrait des Registres du Conseil d'état

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Publish Date
Publisher
L'Imprimerie royale
Language
French
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales
Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, portant création de soixante-douze mille actions intéressées sur les fermes générales: Du 17 avril 1759. Extrait des Registres du Conseil d'état
1759, L'Imprimerie royale
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Published in
Paris

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6, [2] p. incl. tab.

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Open Library
OL59946680M
OCLC/WorldCat
234605633

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Work ID
OL43955486W

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