An edition of Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon (1833)

Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon

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August 5, 2025 | History
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An edition of Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon (1833)

Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon

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Publish Date
Publisher
Imprimerie royale
Language
French
Pages
11

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Subjects

Strikes and lockouts Mortgages Pledges (Law)

Places

Saint Pierre and Miquelon
Edition Availability
Cover of: Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon
Ordonnance du roi concernant les concessions de grèves et de terrains et le régime hypothécaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon
1833, Imprimerie royale
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Imprint from colophon.

Bound with: Martinique. Ordonnance du roi, concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépendances. 1828.

Published in
Paris

The Physical Object

Pagination
11, [1] p.
Number of pages
11

Edition Identifiers

Open Library
OL59742478M
OCLC/WorldCat
81056551

Work Identifiers

Work ID
OL43824403W

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