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An edition of Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform (1719)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform

du 14 novembre 1719

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France. Conseil d'Etat, France...
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
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July 17, 2025 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform (1719)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform

du 14 novembre 1719

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Publish Date
Publisher
Impr. royale
Language
French

Subjects

Public Debts

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform: du 14 novembre 1719
1719, Impr. royale
in French
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Book Details

Edition Notes

Arrest, 1707-1725; no. 28.--Kress Lib.

Arrest, 1707-1725; no. 28.--Kress Lib.

Goldsmiths'-Kress no. 05599.4-11.

Published in
Paris
Series
Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 5599.4-11, Making of the Modern World

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 5599.4-11

The Physical Object

Pagination
4 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL59588310M
OCLC/WorldCat
1179036920

Work Identifiers

Work ID
OL43713155W

Source records

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