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An edition of Arrest du Conseil d'estat du roy (1721)

Arrest du Conseil d'estat du roy

qui deboute la Compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'execution de l'Arrest du 26. janvier dernier. Et qui ordonne qu'elle sera tenüe de compter de la recette & dêpense, tant de ladite compagnie, que de la banque y jointe. Du 7. avril 1721

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Arrest du Conseil d'estat du roy
France, France
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June 5, 2025 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'estat du roy (1721)

Arrest du Conseil d'estat du roy

qui deboute la Compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'execution de l'Arrest du 26. janvier dernier. Et qui ordonne qu'elle sera tenüe de compter de la recette & dêpense, tant de ladite compagnie, que de la banque y jointe. Du 7. avril 1721

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Publish Date
Publisher
Imprimerie royale
Language
French
Pages
19

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Subjects

Compagnie des Indes
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'estat du roy
Arrest du Conseil d'estat du roy: Portant deffenses aux apoticaires & à tous autres d'ensemencer leurs terres & jardins de tabac sous le nom d'herbe nicotianne ou autre, à peine de confiscation & de mille livres d'amende. Du vingt-huit juin 1689
1730, Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'estat du roy
Arrest du Conseil d'estat du roy: qui ordonne au s.r Nicolas directeur du Bureau des dêposts, de rendre les actions nouvelles ou anciennes non remplies, avec les mentions y contenües. Et au s.r Bille de rendre avec les mentions ordonnées, les 799. actions and anciennes non remplies, ainsi que les 838. souscriptions rapportées pour estre converties. Du 8 may 1721
1721, Imprimerie royale
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'estat du roy
Arrest du Conseil d'estat du roy: qui surseoit l'execution de celuy du 30. may 1721. qui rêtablit, en faveur de la Compagnie des Indes, le privilege exclusif de la vente du castor. Du 20. juillet 1721
1721, Imprimerie royale
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'estat du roy
Arrest du Conseil d'estat du roy: qui deboute la Compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'execution de l'Arrest du 26. janvier dernier. Et qui ordonne qu'elle sera tenüe de compter de la recette & dêpense, tant de ladite compagnie, que de la banque y jointe. Du 7. avril 1721
1721, Imprimerie royale
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Book Details

Edition Notes

Caption title.

Head-piece.

Signed: Phelypeaux.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
19 p.
Number of pages
19

Edition Identifiers

Open Library
OL59252403M
OCLC/WorldCat
80295242

Work Identifiers

Work ID
OL43475212W

Source records

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