Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle

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Isabelle Lutte, Quentin Alaluf ...
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May 12, 2025 | History

Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle

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Si le droit, et en particulier le droit civil, nourrit l'ambition de régir la vie collective d?une société, une société démocratique se mesure à la qualité des normes qu?elle édicte et qu?elle applique. Démocratie et droit sont ainsi intimement liés.00Aujourd?hui, le monde politique œuvre à la réforme du Code civil tendant vers plus de lisibilité, de clarté et de prévisibilité. L?objectif est louable.00L?avant-projet de "Loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil" se veut une réforme totale du droit de la responsabilité. Le chantier est vaste et compliqué. Si certaines innovations paraissent opportunes, d?autres choix posés par le projet de réforme posent question.00De la confrontation des points de vue peut naître un projet solide et constructif qui peut aboutir. C?est le modeste espoir des présentes réflexions.

Publish Date
Publisher
Anthemis
Language
French
Pages
179

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Book Details


Edition Notes

Includes bibliographical references.

Published in
Limal

Classifications

Dewey Decimal Class
346
Library of Congress
KJK839 .R43 2020

The Physical Object

Pagination
179 pages
Number of pages
179

Edition Identifiers

Open Library
OL59048645M
ISBN 10
2807206727
ISBN 13
9782807206724
LCCN
2020468147
OCLC/WorldCat
1204267148

Work Identifiers

Work ID
OL43353964W

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