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An edition of Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps (1783)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps

par les arrêts des 27 & 30 septembre dernier, concernant le cours des billets de la Caisse d'escompte, affranchit leur circulation des toute contrainte, & déclare leur acceptation purement volontaire : autorise la création de mille actions nouvelles, delibérée en l'assemblée générale des actionnaires, du 14 de ce mois, & homologue les statuts arrétés par eux dans leur Assemblée du 22 suivant : du 23 novembre 1783

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April 18, 2025 | History
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An edition of Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps (1783)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps

par les arrêts des 27 & 30 septembre dernier, concernant le cours des billets de la Caisse d'escompte, affranchit leur circulation des toute contrainte, & déclare leur acceptation purement volontaire : autorise la création de mille actions nouvelles, delibérée en l'assemblée générale des actionnaires, du 14 de ce mois, & homologue les statuts arrétés par eux dans leur Assemblée du 22 suivant : du 23 novembre 1783

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Publish Date
Publisher
Imprimerie royale
Language
French

Subjects

Finance Bills of exchange Caisse d'escompte (France)

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps: par les arrêts des 27 & 30 septembre dernier, concernant le cours des billets de la Caisse d'escompte, affranchit leur circulation des toute contrainte, & déclare leur acceptation purement volontaire : autorise la création de mille actions nouvelles, delibérée en l'assemblée générale des actionnaires, du 14 de ce mois, & homologue les statuts arrétés par eux dans leur Assemblée du 22 suivant : du 23 novembre 1783
1783, Imprimerie royale
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Book Details

Edition Notes

Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12468.

Published in
Paris
Series
Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12468, Making of the Modern World

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 12468

The Physical Object

Pagination
8 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL58463351M
OCLC/WorldCat
940248743

Work Identifiers

Work ID
OL42909155W

Source records

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