An edition of Arrest de la cour de Parlement (1649)

Arrest de la cour de Parlement

povr la validité de tovs contracts, obligations & autres actes faits & passez en cette ville de Paris entre tous particuliers & communautez ....

by France. Parlement (Paris)

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December 28, 2022 | History

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An edition of Arrest de la cour de Parlement (1649)

Arrest de la cour de Parlement

povr la validité de tovs contracts, obligations & autres actes faits & passez en cette ville de Paris entre tous particuliers & communautez ....

by France. Parlement (Paris)

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Publish Date

1649

Publisher

Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy

Language

French

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1 Arrest de la cour de Parlement: portant defenses avx officiers du presidial, preuosté, maire & escheuins d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les edicts du roy, verifiez en ladite cour.... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate
2 Arrest de la cour de Parlement: portant qv'avcvnes personnes ne pourront sortir de cette ville en vertu de passeports, apres huictaine du jour & datte d'iceux .... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate
3 Arrest de la cour de Parlement: par leqvel il est enioint à tous les quartiniers de cette ville de Paris, de porter ou enuoyer és mains de Sebastien Cramoisy & Iean Baptiste Forne, toutes les taxes par eux receuës : & celles qu'ils receuront cy-apres, des particuliers habitans de cettedite ville .... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate
4 Arrest de la cour de Parlement: portant qve tovs les deniers publics qui se trouueront deubs [sic] par les comptables & fermiers, tant de cette ville de Paris, qu'autres de ce ressort, seront saisis & mis és coffres de l'hostel de ville .... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate
5 Arrest de la cour de Parlement: portant defenses a tovs soldats & autres personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'aller és maisons des particuliers habitans de cette ville & faux-bourgs, demander aucuns deniers, si ce n'est en la presence de deux conseillers de ladite cour.... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate
6 Arrest de la cour de Parlement: portant qve les arrests de ladite cour, & ordonnances des commissaires commis pour les taxes, seront executez & les gens d'affaires & traictans contraint au payement desdites taxes par emprisonnement.... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate
7 Arrest de la cour de Parlement: povr la validité de tovs contracts, obligations & autres actes faits & passez en cette ville de Paris entre tous particuliers & communautez .... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	aaaa Read Listen Locate
8 Arrest de la cour de Parlement: portant qve taxes seront faites sur tous les secretaires, aduocats, procureurs & autres particuliers habitans de cette ville & faux-bourgs de Paris, comme bourgeois, pour la subsistance des gens de guerre .... 1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy in French	bbbb Read Listen Locate