An edition of Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes (1798)

Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes

séance du 6 vendémiaire an 7.

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Cover of: Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes by P.-S Boulay-Paty, P.-S Boulay-Paty
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September 6, 2021 | History
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An edition of Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes (1798)

Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes

séance du 6 vendémiaire an 7.

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Seizure of vessels and cargoes, Early works to 1800, Law and legislation, Appellate procedure

Places

France
Edition Availability
Cover of: Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes
Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes: séance du 6 vendémiaire an 7.
1798, De l'Imprimerie nationale
in French

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Caption title.

At head of title: Corps législatif, Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Révolution française, I, 4611

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
4 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL33203776M
OCLC/WorldCat
609634886

Work Identifiers

Work ID
OL24977465W

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