An edition of Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
(2004)
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
by Ludovic Ayrault
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Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
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Subjects
Tax administration and procedurePlaces
France| Edition | Availability |
|---|---|
1
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
2004, L'Harmattan
in French
2747562719 9782747562713
|
aaaa
|
Book Details
Edition Notes
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Panthéon-Assas Paris II, 2002.
Includes bibliographical references (p. [405]-427) and index.
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