An edition of Arr^et du Conseil d'État du roi (1781)

Arr^et du Conseil d'État du roi

qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arr^et, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'H^otel des fermes à Paris , seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour ^etre à l'instant par lui payés comptant: Défend d'en faire de sembles à l'avenir: comme aussi de recevoir dans leurs caisse aucuns dép^ots d'argents, étranger à leurs fonctions : du 11 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État.

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Arr^et du Conseil d'État du roi
France. Conseil d'Etat
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December 4, 2010 | History
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An edition of Arr^et du Conseil d'État du roi (1781)

Arr^et du Conseil d'État du roi

qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arr^et, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'H^otel des fermes à Paris , seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour ^etre à l'instant par lui payés comptant: Défend d'en faire de sembles à l'avenir: comme aussi de recevoir dans leurs caisse aucuns dép^ots d'argents, étranger à leurs fonctions : du 11 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État.

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Publish Date
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De l'Impr. Royale
Language
French

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Subjects
Finance, Public, Public Finance
Places
France

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Cover of: Arr^et du Conseil d'État du roi
Arr^et du Conseil d'État du roi: qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arr^et, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'H^otel des fermes à Paris , seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour ^etre à l'instant par lui payés comptant: Défend d'en faire de sembles à l'avenir: comme aussi de recevoir dans leurs caisse aucuns dép^ots d'argents, étranger à leurs fonctions : du 11 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État.
1781, De l'Impr. Royale
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Published in
A Paris

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2 p.

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