An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes (1986)

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes

du 2 avril 1754 : extrait des regitre [sic] du Conseil d'Etat.

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An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes (1986)

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes

du 2 avril 1754 : extrait des regitre [sic] du Conseil d'Etat.

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Publish Date
Publisher
s.n.
Language
French

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Subjects
Marine animal oils, Fish trade, Cod fisheries
Places
Cape Breton Island, Nova Scotia, France
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754, les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la péche des sujets de Sa Majesté à l'Isle-Royale, appellée ci-devant l'Isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses-fermes: du 2 avril 1754 : extrait des regitre [sic] du Conseil d'Etat.
1986, s.n.
Microform in French
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Caption title.

Signed: Louis ... ; comte de Provence, signé, Rouillé.

Reproduction of original in: McLennan Library.

Pre-1900 Canadiana.

Microfiche. Ottawa : Canadian Institute for Historical Microreproductions, 1986. 1 microfiche (5 fr.) ; 11 x 15 cm. (CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches ; no. 54489).

Published in
[S.l
Series
CIHM/ICMH microfiche series -- no. 54489.

The Physical Object

Format
Microform
Pagination
[4] p.

ID Numbers

Open Library
OL16940048M
ISBN 10
0665544898

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