An edition of Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735 (1735)

Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735

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August 10, 2018 | History
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An edition of Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735 (1735)

Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735

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Impr. Royale
Language
French

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Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735
1735, Impr. Royale
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Published in
Paris

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3 pages ;

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OL26482006M
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b30356738

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