Arrest du Parlement, concernant les communautez conjugales

qui a juge , 1o. Que la coutume de Paris sert de loi, & regle les communaute s conjugales stipule es en pays de droit ecrit, du ressort du Parlement, 2o. Que le curateur, pour assister a l'inventaire, doit e tre nomme par avis & assemble e de parents, & qu'il doit e tre hors de tout soupc ʹon, & sans engagement avec le survivant, pour qu'il puisse e tre repute legitime contradicteur, 3o. Que les recelez rendent l'inventaire nul, et enfin que les successions testamentaires en ligne directe ascendante, entrent dans la communaute ou continuation d'icelle en pays de droit ecrit, lorsque la communaute y est stipule e, de me me qu'en pays coutumier

by France. Parlement (Paris)

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