An edition of Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789 (1789)

Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789

by

  • 0 Ratings
  • 0 Want to read
  • 0 Currently reading
  • 0 Have read
Cover of: Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789 by France. Conseil d'Etat
Read Listen

My Reading Lists:

Create a new list

Check-In

×Close
Add an optional check-in date. Check-in dates are used to track yearly reading goals.
Today
Notes
  • 0 Ratings
  • 0 Want to read
  • 0 Currently reading
  • 0 Have read
Notes

Download Options

Check nearby libraries

Buy this book

Last edited by ImportBot
June 30, 2017 | History
Edit
An edition of Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789 (1789)

Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789

by

  • 0 Ratings
  • 0 Want to read
  • 0 Currently reading
  • 0 Have read

This edition doesn't have a description yet. Can you add one?

Publish Date
Publisher
de l'Imprimerie royale
Language
French

Check nearby libraries

Buy this book

Previews available in: French

Subjects
Publishers and publishing
Places
France

Showing 1 featured edition. View all 1 editions?

Edition Availability
Cover of: Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789
Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui de fend a tous libraires et imprimeurs de la ville de Paris ou des provinces, autres que ceux choisis et avoue s par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimeur, vendre ni de biter, sous quelque pre texte que se soit aucuns des ouvrages, e dits, declarations, arre ts, ordonnances militaires et re glemens des son conseil, qui auront e te remis de l'ordre de sa majeste a ladite Imprimerie royale pour y e tre imprime s; le tout a peine d'amende et de confiscation et autres plus grandes peines s'il y e choit, du 26 mars 1789
1789, de l'Imprimerie royale
in French
Libraries near you: WorldCat

Add another edition?

Book Details

Edition Notes

Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'e tat"--p. 1.

Imprint from colophon.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
4 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26347331M
Internet Archive
arretduconse00fran_97
OCLC/WorldCat
19942802

Source records

Internet Archive item record

Community Reviews (0)

Feedback?
No community reviews have been submitted for this work.

Lists

This work does not appear on any lists.

History

Download catalog record: RDF / JSON
June 30, 2017 Created by ImportBot import new book