An edition of De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce (1796)

De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce

contre le citoyen Fremin, son ci-devant e poux, cite sur appel

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Cover of: De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce by Maudoux
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March 31, 2017 | History
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An edition of De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce (1796)

De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce

contre le citoyen Fremin, son ci-devant e poux, cite sur appel

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Publish Date
Publisher
De l'imprimerie de Carpentier, rue des Blancs-Mouchons
Language
French
Pages
47

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Previews available in: French

Subjects
Divorce, Early works to 1800, Trials, litigation, Spousal abuse, Law and legislation
People
Prudence-Catherine Demarest
Places
Nord (Dept.), France
Edition Availability
Cover of: De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce
De veloppement des moyens qu'emploie la citoyenne Prudence-Catherine Demarest, ci-devant e pouse Fremin, aujourd'hui e pouse Courtecuisse, de lui autorise e, pour faire re former le jugement rendu par le seconde section du tribunal civil du de partement du Nord, le 28 frimaire, an 5, qui annulle l'acte de son divorce: contre le citoyen Fremin, son ci-devant e poux, cite sur appel
1796, De l'imprimerie de Carpentier, rue des Blancs-Mouchons
in French
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Book Details

Edition Notes

Caption title.

Signed, p. 44: Maudoux, de fenseur officieux.

Imprint from colophon.

Dated, p. 47: Le 3 nivo se, an 5.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Douai
Other Titles
Quand on ne doute de rien, il n'est point de faute que l'on ne commette

The Physical Object

Pagination
47 p. ;
Number of pages
47

ID Numbers

Open Library
OL26240766M
Internet Archive
developpementdes00maud
OCLC/WorldCat
752965901

Source records

Internet Archive item record

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March 31, 2017 Created by ImportBot import new book