An edition of Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv (1793)

Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv

pre sente au nom du Comite de le gislation

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Cover of: Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv by Merlin M., Merlin M.
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March 30, 2017 | History
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An edition of Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv (1793)

Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Subjects

France. Cour de cassation, France, Early works to 1800, Civil procedure, Small claims courts, Invective

Places

France
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Cover of: Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv
Projet de de cret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a juge sujets a l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matie re d'injures verbales, & dont le prononce ne s'e levoit pas au-dessus de 50 liv: pre sente au nom du Comite de le gislation
1793, De l'Imprimerie nationale
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Caption title.

At head of title: Convention natinoale.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
Paris]

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26240389M
Internet Archive
projetdedecretsu00merl_4
OCLC/WorldCat
562347130

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