An edition of Rapport fait par Male s, au nom d'une commission spe ciale, sur quelques questions relatives aux taxes re volutionnaires non autorise es par des lois, sur les donations & legs en faveur de la Re publique, qui ont e te l'effet de la violence ou de la crainte, & sur la pe tition d'un ne gociant suisse, relative au mode de liquidation d'une traite sur l'e tranger, fournie au gouvernement en l'an II, &c (1797)

Rapport fait par Male s, au nom d'une commission spe ciale, sur quelques questions relatives aux taxes re volutionnaires non autorise es par des lois, sur les donations & legs en faveur de la Re publique, qui ont e te l'effet de la violence ou de la crainte, & sur la pe tition d'un ne gociant suisse, relative au mode de liquidation d'une traite sur l'e tranger, fournie au gouvernement en l'an II, &c

se ance du 8 prairial, an V.

by Gabriel Male s

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Rapport fait par Male s, au nom d'une commission spe ciale, sur quelques questions relatives aux taxes re volutionnaires non autorise es par des lois, sur les donations & legs en faveur de la Re publique, qui ont e te l'effet de la violence ou de la crainte, & sur la pe tition d'un ne gociant suisse, relative au mode de liquidation d'une traite sur l'e tranger, fournie au gouvernement en l'an II, &c

se ance du 8 prairial, an V.

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Publish Date

1797

Publisher

De l'Imprimerie nationale

Language

French

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1 Rapport fait par Male s, au nom d'une commission spe ciale, sur quelques questions relatives aux taxes re volutionnaires non autorise es par des lois, sur les donations & legs en faveur de la Re publique, qui ont e te l'effet de la violence ou de la crainte, & sur la pe tition d'un ne gociant suisse, relative au mode de liquidation d'une traite sur l'e tranger, fournie au gouvernement en l'an II, &c: se ance du 8 prairial, an V. 1797, De l'Imprimerie nationale in French	aaaa Read Listen Locate

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Rapport fait par Male s, au nom d'une commission spe ciale, sur quelques questions relatives aux taxes re volutionnaires non autorise es par des lois, sur les donations & legs en faveur de la Re publique, qui ont e te l'effet de la violence ou de la crainte, & sur la pe tition d'un ne gociant suisse, relative au mode de liquidation d'une traite sur l'e tranger, fournie au gouvernement en l'an II, &c: se ance du 8 prairial, an V.

1797, De l'Imprimerie nationale

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Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, III, 22470

Published in: A Paris

The Physical Object

Pagination: 14 p. ;
Number of pages: 14

Edition Identifiers

Open Library: OL26240228M
Internet Archive: rapportfaitparma00male
OCLC/WorldCat: 748392494

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Work ID: OL17634751W

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