An edition of Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi (1792)

Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi

pre sente s a la Convention nationale au nom du Comite de le gislation

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Cover of: Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi by Lanjuinais, J.-D. comte
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March 18, 2017 | History
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An edition of Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi (1792)

Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi

pre sente s a la Convention nationale au nom du Comite de le gislation

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Previews available in: French

Subjects
Politics and government, Early works to 1800, Courts of last resort, Appellate procedure
Places
France
Times
1789-1799
Edition Availability
Cover of: Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi
Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi: pre sente s a la Convention nationale au nom du Comite de le gislation
1792, De l'Imprimerie nationale
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Published in

Paris]

Edition Notes

Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Session date from Martin & Walter: 19 de c. 1792.

"Le gislation"--Bottom of p. [1].

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, III, 19127

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26235778M
Internet Archive
rapportetprojetd00lanj
OCLC/WorldCat
50180010

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