An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier (1758)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier

du 19 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Cover of: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
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March 17, 2017 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier (1758)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier

du 19 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Politics and government Officials and employees Paris (France : Ge ne ralite ). Legal status, laws Paris (France : Ge ne ralite ). Bureau des finances

Places

France

Times

1715-1774
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier: du 19 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat
1758, De l'Imprimerie royale
in French

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Imprint from colophon.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26235486M
Internet Archive
arrestduconseil00unse_7
OCLC/WorldCat
812347114

Work Identifiers

Work ID
OL17630071W

Source records

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