An edition of Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme (1784)

Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme

donne es a Versailles au mois d'aou t 1784 : registre es au Parlement de Douai le 13 du me me mois

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Cover of: Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
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March 17, 2017 | History
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An edition of Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme (1784)

Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme

donne es a Versailles au mois d'aou t 1784 : registre es au Parlement de Douai le 13 du me me mois

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

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Previews available in: French

Subjects
Politics and government, Early works to 1800, Law and legislation, Appropriations and expenditures, Public Finance, Land tenure
Places
Flanders, Flanders (France), France
Times
18th century

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Cover of: Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme
Lettres patentes du roi, en forme d'e dit, qui accordent aux e tats de la Flandre maritime, la re gie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix anne es, & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le me me terme: donne es a Versailles au mois d'aou t 1784 : registre es au Parlement de Douai le 13 du me me mois
1784, De l'Imprimerie royale
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Caption title.

"Signe Louis. Et plus bas, par le roi. Signe le Mal. de Se gur"--P. 7.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
7 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26235190M
Internet Archive
lettrespatentesd00fran_97
OCLC/WorldCat
808811923

Source records

Internet Archive item record

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