An edition of Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui supprime une lettre & des observations inse re es dans diffe rens journaux, sur l'exe cution de l'article II de la De claration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique, & fait de fenses aux auteurs, re dacteurs & directeurs des papiers publics d'y inse rer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matie res de le gislation ou de jurisprudence (1785)

Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui supprime une lettre & des observations inse re es dans diffe rens journaux, sur l'exe cution de l'article II de la De claration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique, & fait de fenses aux auteurs, re dacteurs & directeurs des papiers publics d'y inse rer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matie res de le gislation ou de jurisprudence

du 2 mars 1785 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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An edition of Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui supprime une lettre & des observations inse re es dans diffe rens journaux, sur l'exe cution de l'article II de la De claration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique, & fait de fenses aux auteurs, re dacteurs & directeurs des papiers publics d'y inse rer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matie res de le gislation ou de jurisprudence (1785)

Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui supprime une lettre & des observations inse re es dans diffe rens journaux, sur l'exe cution de l'article II de la De claration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique, & fait de fenses aux auteurs, re dacteurs & directeurs des papiers publics d'y inse rer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matie res de le gislation ou de jurisprudence

du 2 mars 1785 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

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Subjects
Early works to 1800, Public opinion, Capital punishment, Censorship, Law and legislation, French periodicals
Places
France

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Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui supprime une lettre & des observations inse re es dans diffe rens journaux, sur l'exe cution de l'article II de la De claration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique, & fait de fenses aux auteurs, re dacteurs & directeurs des papiers publics d'y inse rer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matie res de le gislation ou de jurisprudence: du 2 mars 1785 : extrait des registres du Conseil d'E tat
1785, De l'Imprimerie royale
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Caption title.

Signed: Le bon. de Breteu il.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26234990M
Internet Archive
arretduconseil00unse_62
OCLC/WorldCat
61034796

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