An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758 (1758)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758

du 5 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Cover of: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758 by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758 by France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat
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An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758 (1758)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758

du 5 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

Previews available in: French

Subjects

Politics and government Officials and employees Early works to 1800 Legal status, laws Salaries

Places

France

Times

1715-1774
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758: du 5 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat
1758, De l'Imprimerie royale
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Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26229568M
Internet Archive
arrestcons00unse_2
OCLC/WorldCat
812342832

Work Identifiers

Work ID
OL17624601W

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