An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises (1775)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises

du 24 novembre 1775 : extrait des registres du Conseil d'E tat

by

  • 0 Ratings
  • 0 Want to read
  • 0 Currently reading
  • 0 Have read
Cover of: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises by France. Conseil d'Etat
Read Listen

My Reading Lists:

Create a new list

Check-In

×Close
Add an optional check-in date. Check-in dates are used to track yearly reading goals.
Today
Notes
  • 0 Ratings
  • 0 Want to read
  • 0 Currently reading
  • 0 Have read
Notes

Download Options

Check nearby libraries

Buy this book

Last edited by MARC Bot
August 23, 2021 | History
Edit
An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises (1775)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises

du 24 novembre 1775 : extrait des registres du Conseil d'E tat

by

  • 0 Ratings
  • 0 Want to read
  • 0 Currently reading
  • 0 Have read

This edition doesn't have a description yet. Can you add one?

Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

Check nearby libraries

Buy this book

Previews available in: French

Subjects
Land tenure, Early works to 1800, Ecclesiastical Benefices, Law and legislation, Mortmain
Places
France

Showing 1 featured edition. View all 1 editions?

Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises: du 24 novembre 1775 : extrait des registres du Conseil d'E tat
1775, De l'Imprimerie royale
in French
Libraries near you: WorldCat

Add another edition?

Book Details

Edition Notes

Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26229383M
Internet Archive
arrestconsei00unse_7
OCLC/WorldCat
80551565

Source records

Internet Archive item record
Internet Archive item record

Community Reviews (0)

Feedback?
No community reviews have been submitted for this work.

Lists

This work does not appear on any lists.

History

Download catalog record: RDF / JSON
August 23, 2021 Edited by MARC Bot import existing book
February 23, 2017 Created by ImportBot import new book