An edition of Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages (1783)

Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages

extrait des registres du Parlement : du six aou t mil sept cent quatre-vingt-deux

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Cover of: Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages by France. Parlement (Paris), France. Parlement (Paris)
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An edition of Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages (1783)

Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages

extrait des registres du Parlement : du six aou t mil sept cent quatre-vingt-deux

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Publish Date
Publisher
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon
Language
French

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Subjects

Debtor and creditor, Public Finance, Early works to 1800

Places

Bar-le-Duc, France

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Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages: extrait des registres du Parlement : du six aou t mil sept cent quatre-vingt-deux
1783, Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon
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Caption title.

Imprint from colophon.

Last word, p. [1]: conclusions; another edition exists with last word: conclu-.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
2 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26229097M
Internet Archive
arrestdelacourde00fran_10
OCLC/WorldCat
808812102

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