Last edited by Tom Morris
December 29, 2023 | History
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1
Lois concernant la fixation du traitement de plusieurs fonctionnaires publics: des 26, 28, 29 frimaire et premier nivose, an IVe. de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
1795, De l'Imprimerie du De pot des lois
in French
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Book Details
Table of Contents
1o. Loi qui fixe le traitement des secre taires-re dacteurs et messagers d'Etat du corps le gislatif, du 26 frimaire. B. 13, No. 64
2o. Loi qui fixe le traitement des commissaires de la Tre sorerie et de la comptabilite , du 28 frimiaire. B. 13, No. 68
3o. Loi qui fixe le traitement du commissaire du Directoire exe cutif pre s le Tribunal de cassation, et des greffiers-commis, etc., du 29 frimaire. B. 13, No. 69
4o. Loi qui fixe le traitement des huissiers du corps le gislatif, du premier nivose. B. 13, No. 70.
Edition Notes
Caption title.
At head of title: No. 41. Au nom de la Re publique franc ʹaise.
Signed: Reubell, pre sident; par le Directorie exe cutif, le secre taire ge ne ral, Lagarde.
Imprint from colophon.
"Lois sur les traitemens de plusieurs fonctionnaires publics"--Bottom of p. 3.
Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.
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