An edition of Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement (1797)

Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement

du 27 nivose, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Cover of: Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement by France. Directoire exécutif., France. Directoire exécutif.
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Last edited by Tom Morris
December 29, 2023 | History
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An edition of Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement (1797)

Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement

du 27 nivose, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel, Et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partemens, au bureau de correspondance du De po t des lois
Language
French

Previews available in: French

Subjects

Administration of Criminal justice Criminal Judgments Early works to 1800

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement
Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement: du 27 nivose, an V de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
1797, De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel, Et se trouve dans les villes chefs-lieux de de partemens, au bureau de correspondance du De po t des lois
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Book Details

Edition Notes

Caption title.

At head of title: No. 394.

"Pour expe dition conforme, signe , P. Barras, pre sident; par le Directoire exe cutif, le secre taire-ge ne ral, Lagarde"--P. 2.

Imprint from colophon.

"Nos. 2, 3, 5"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris
Series
Bulletin des lois -- no. 101, Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 101.

Classifications

Library of Congress
KJJ .L274 1797 no.394

The Physical Object

Pagination
2 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26225299M
Internet Archive
arretedirecto00unse_70
OCLC/WorldCat
80218869

Work Identifiers

Work ID
OL17620624W

Source records

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