An edition of Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain (1793)

Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain

pour re gler l'e change de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscription a les e changer contre un bon admissible, pendant l'anne e 1794, en paiement des domaines nationaux adjuge s depuis le 24 aou t dernier, a la charge de fournir en me me temps pareille somme en assignats : pre sente au nom de la Commission des finances

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Cover of: Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain by Joseph Cambon, Joseph Cambon
Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain by Joseph Cambon, Joseph Cambon
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December 6, 2016 | History
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An edition of Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain (1793)

Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain

pour re gler l'e change de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscription a les e changer contre un bon admissible, pendant l'anne e 1794, en paiement des domaines nationaux adjuge s depuis le 24 aou t dernier, a la charge de fournir en me me temps pareille somme en assignats : pre sente au nom de la Commission des finances

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French
Pages
15

Previews available in: French

Subjects

Sources Early works to 1800 Assignats Annuities Public Debts Economic aspects History

Places

France

Times

Revolution, 1789-1799
Edition Availability
Cover of: Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain
Projet de de cret, pour de fendre la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage res sur la nation, a compter du premier octobre prochain: pour re gler l'e change de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscription a les e changer contre un bon admissible, pendant l'anne e 1794, en paiement des domaines nationaux adjuge s depuis le 24 aou t dernier, a la charge de fournir en me me temps pareille somme en assignats : pre sente au nom de la Commission des finances
1793, De l'Imprimerie nationale
in French

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Book Details

Edition Notes

At head of title: Convention nationale.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, I, 5911

Published in
[Paris]

The Physical Object

Pagination
15 p. ;
Number of pages
15

Edition Identifiers

Open Library
OL26205387M
Internet Archive
projetdedecretpo00camb_0
OCLC/WorldCat
499886773

Work Identifiers

Work ID
OL17601709W

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