An edition of Me moire pre sente a l'Assemble e nationale, le premier de cembre 1790, par M. Garnier, ve rificateur des domaines du roi, sur l'ordre des successions, le mode des partages, re glemens de communaute & dispositions contractuelles entre maris & femmes, et encore sur les substitutions & donations (1791)

Me moire pre sente a l'Assemble e nationale, le premier de cembre 1790, par M. Garnier, ve rificateur des domaines du roi, sur l'ordre des successions, le mode des partages, re glemens de communaute & dispositions contractuelles entre maris & femmes, et encore sur les substitutions & donations

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November 23, 2016 | History
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An edition of Me moire pre sente a l'Assemble e nationale, le premier de cembre 1790, par M. Garnier, ve rificateur des domaines du roi, sur l'ordre des successions, le mode des partages, re glemens de communaute & dispositions contractuelles entre maris & femmes, et encore sur les substitutions & donations (1791)

Me moire pre sente a l'Assemble e nationale, le premier de cembre 1790, par M. Garnier, ve rificateur des domaines du roi, sur l'ordre des successions, le mode des partages, re glemens de communaute & dispositions contractuelles entre maris & femmes, et encore sur les substitutions & donations

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French
Pages
20

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Subjects

Community property Early works to 1800 Dower Inheritance and succession Taxation

Places

France
Edition Availability
Cover of: Me moire pre sente a l'Assemble e nationale, le premier de cembre 1790, par M. Garnier, ve rificateur des domaines du roi, sur l'ordre des successions, le mode des partages, re glemens de communaute & dispositions contractuelles entre maris & femmes, et encore sur les substitutions & donations
Me moire pre sente a l'Assemble e nationale, le premier de cembre 1790, par M. Garnier, ve rificateur des domaines du roi, sur l'ordre des successions, le mode des partages, re glemens de communaute & dispositions contractuelles entre maris & femmes, et encore sur les substitutions & donations
1791, De l'Imprimerie nationale
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Book Details

Edition Notes

"Me moire de M. Garnier"--Bottom of p. 19.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, II, 14257

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
20 p. ;
Number of pages
20

Edition Identifiers

Open Library
OL26201535M
Internet Archive
memoirepresentel00garn
OCLC/WorldCat
559215533

Work Identifiers

Work ID
OL17598060W

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