An edition of Projet de de cret pre sente au nom du Comite des finances, par le citoyen Gillet, de pute du de partement du Morbihan, sur les formes a suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe des marche s avec les agens de la Re publique, a exe cuter leurs engagemens (1793)

Projet de de cret pre sente au nom du Comite des finances, par le citoyen Gillet, de pute du de partement du Morbihan, sur les formes a suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe des marche s avec les agens de la Re publique, a exe cuter leurs engagemens

imprime par ordre de la Convention nationale

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November 22, 2016 | History
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An edition of Projet de de cret pre sente au nom du Comite des finances, par le citoyen Gillet, de pute du de partement du Morbihan, sur les formes a suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe des marche s avec les agens de la Re publique, a exe cuter leurs engagemens (1793)

Projet de de cret pre sente au nom du Comite des finances, par le citoyen Gillet, de pute du de partement du Morbihan, sur les formes a suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe des marche s avec les agens de la Re publique, a exe cuter leurs engagemens

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Previews available in: French

Subjects
Sources, Early works to 1800, Economic aspects, Breach of contract, History
Places
France
Times
Revolution, 1789-1799

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Edition Availability
Cover of: Projet de de cret pre sente au nom du Comite des finances, par le citoyen Gillet, de pute du de partement du Morbihan, sur les formes a suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe des marche s avec les agens de la Re publique, a exe cuter leurs engagemens
Projet de de cret pre sente au nom du Comite des finances, par le citoyen Gillet, de pute du de partement du Morbihan, sur les formes a suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe des marche s avec les agens de la Re publique, a exe cuter leurs engagemens: imprime par ordre de la Convention nationale
1793, De l'Imprimerie nationale
in French
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Published in

Paris]

Edition Notes

Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Session date from Martin & Walter: 4 mars 1793.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, II, 14858

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26201263M
Internet Archive
projetdedecretpr00gill
OCLC/WorldCat
504017915

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November 22, 2016 Created by ImportBot import new book