An edition of Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme (1973)

Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme.

Analyse des incidences de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Le droit de recours effectif devant les insta ...
Pierre Mertens, Pierre Mertens
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October 9, 2020 | History
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An edition of Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme (1973)

Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme.

Analyse des incidences de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Publish Date
Publisher
Éditions de l'Université de Bruxelles
Language
French
Pages
161

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Subjects

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Human rights
Edition Availability
Cover of: Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme.
Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme.: Analyse des incidences de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1973, Éditions de l'Université de Bruxelles
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Book Details

Edition Notes

Includes bibliographical references.

Published in
(Bruxelles)
Series
Institut d'études européennes. Université libre de Bruxelles. Thèses et travaux juridiques, Thèses et travaux juridiques.

Classifications

Dewey Decimal Class
341.48/1
Library of Congress
LAW, KJC5132.A4195 M478 1973

The Physical Object

Pagination
ix, 161 p.
Number of pages
161

Edition Identifiers

Open Library
OL5084721M
LCCN
74155864
OCLC/WorldCat
836100

Work Identifiers

Work ID
OL1667258W

Source records

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