An edition of Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui (1765)

Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui

registrées en Parlement le 8 avril 1772, portant que les fabricans d'étoffes seront obligés de marquer à la tête & à la queue des pièces d'étoffes, le nombre d'aunes qu'elles contiendront. Du 24 février 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.

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France. Conseil d'État
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January 24, 2010 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui (1765)

Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui

registrées en Parlement le 8 avril 1772, portant que les fabricans d'étoffes seront obligés de marquer à la tête & à la queue des pièces d'étoffes, le nombre d'aunes qu'elles contiendront. Du 24 février 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.

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Publish Date
Publisher
De l'Impr. royale
Language
French

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Subjects
Law and legislation, Textile industry and fabrics
Places
France

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Cover of: Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui
Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui: registrées en Parlement le 8 avril 1772, portant que les fabricans d'étoffes seront obligés de marquer à la tête & à la queue des pièces d'étoffes, le nombre d'aunes qu'elles contiendront. Du 24 février 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.
1772, De l'Impr. royale
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Cover of: Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui
Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui: registrées en Parlement le 26 mars 1765, qui permettent à tous les habitans de la campagne, & à ceux des lieux où il n'y a point de communautés, de fabriquer des étoffes, suivant les dispositions des règlemens. Du 13 février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État.
1765, De l'Impr. royale
in French

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Book Details

Edition Notes

Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant. Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ... [n.p., 1762?]

Published in
[Paris

The Physical Object

Pagination
7 p.

ID Numbers

Open Library
OL19892338M

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