An edition of Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle (1772)

Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle

de tenir désormais les registres des droits qu'ils sont autorisés à percevoir, en la forme prescrite par les règlemens, & de compter annuellement aux intendans & commissaires départis dans les provinces & généralités du royaume, tant du produit desdits droits que de celui des amendes & confiscations. Du 30 mars 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.

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France. Conseil d'État
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January 24, 2010 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle (1772)

Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle

de tenir désormais les registres des droits qu'ils sont autorisés à percevoir, en la forme prescrite par les règlemens, & de compter annuellement aux intendans & commissaires départis dans les provinces & généralités du royaume, tant du produit desdits droits que de celui des amendes & confiscations. Du 30 mars 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.

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Publish Date
Publisher
De l'Impr. royale
Language
French

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Subjects
Law and legislation, Textile industry and fabrics
Places
France

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Cover of: Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle
Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle: de tenir désormais les registres des droits qu'ils sont autorisés à percevoir, en la forme prescrite par les règlemens, & de compter annuellement aux intendans & commissaires départis dans les provinces & généralités du royaume, tant du produit desdits droits que de celui des amendes & confiscations. Du 30 mars 1772. Extrait des Registres du Conseil d'État.
1772, De l'Impr. royale
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Bound with Imbert, Joseph, complainant. Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ... [n.p., 1762?]

Published in
[Paris

The Physical Object

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3 p.

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OL19892335M

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