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An edition of Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque

Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque

exonération des impôts directs. (Communication du Ministère des affaires étrangères no. 85.000/II-3/1929 en date du 25 juillet 1929 à laquelle a donné son assentiment le Ministère des finances par son no. 80.316/27-III/7a, en date du 17 décembre 1928.)

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December 19, 2025 | History
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An edition of Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque

Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque

exonération des impôts directs. (Communication du Ministère des affaires étrangères no. 85.000/II-3/1929 en date du 25 juillet 1929 à laquelle a donné son assentiment le Ministère des finances par son no. 80.316/27-III/7a, en date du 17 décembre 1928.)

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Language
French
Pages
11
Edition Availability
Cover of: Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque
Les personnes jouissant du bénéfice de l'exterritorialité et les consuls étrangers sur le territoire de la République tchécoslovaque: exonération des impôts directs. (Communication du Ministère des affaires étrangères no. 85.000/II-3/1929 en date du 25 juillet 1929 à laquelle a donné son assentiment le Ministère des finances par son no. 80.316/27-III/7a, en date du 17 décembre 1928.)
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Pagination
11 p.
Number of pages
11

Edition Identifiers

Open Library
OL60987833M
OCLC/WorldCat
80178711

Work Identifiers

Work ID
OL44650009W

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