An edition of Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations (1848)

Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations

suivies des amendements au projet de la commission présentés par le Ministre des finances

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Observations de l'administration des finances ...
France. Ministère des finances
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December 15, 2022 | History
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An edition of Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations (1848)

Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations

suivies des amendements au projet de la commission présentés par le Ministre des finances

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Publish Date
Publisher
Impr. nationale
Language
French
Pages
33

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Subjects
Land titles, Registration and transfer, Registration tax
Places
France

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Cover of: Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations
Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations: suivies des amendements au projet de la commission présentés par le Ministre des finances
1848, Impr. nationale
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Rare Book (Offsite) copy: Bound with other titles.

Goldsmiths'-Kress library of economic literature, no. 35707

Published in
Paris

Classifications

Library of Congress
HB161 .G64 no. 35707

The Physical Object

Pagination
33 pages
Number of pages
33

ID Numbers

Open Library
OL44020833M
OCLC/WorldCat
940198395

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